Intervention de Jean-Christophe Combe

Tout d'abord, à la suite de à l'affaire Orpea, je rappelle que le Gouvernement a annoncé et commencé à déployer, avec les départements, un plan visant à contrôler, d'ici à deux ans, 7 500 Ehpad. À ce titre, au printemps 2022, 400 inspections-contrôles physiques ont été réalisées dans le cadre de l'opération « coup de poing » ciblée sur les Ehpad gérés par Orpea ou ceux jugés à risque. Depuis le mois de février 2022, 1 400 contrôles ont été effectués, allant de l'examen de pièces comptables et réglementaires à des missions sur place. La mise à jour par les inspecteurs de situations passibles d'un traitement pénal a conduit à saisir sept fois le procureur de la République

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a renforcé les mesures administratives que les équipes d'inspection peuvent prendre, en cas de défaillance constatée. Je remercie les parlementaires qui ont défendu des amendements en ce sens. La loi prévoit également des mesures fortes, visant à mieux encadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d'Ehpad. En outre, les moyens destinés aux contrôles ont également été augmentés. En plus des 500 personnes compétentes qui exerçaient déjà des missions de contrôle dans les ARS, 120 postes ont été créés pour étoffer les équipes d'inspection.

Dans le secteur de la protection de l'enfance également, de nombreux outils de contrôle existent. Depuis 2020, les préfets doivent s'assurer annuellement que les présidents de conseils départementaux, premiers compétents pour contrôler les établissements auxquels ils délivrent des autorisations, leur transmettent leurs plans de contrôle. Or nous observons que 80 % de ces plans prévoient des visites inopinées sur site.

Dès sa prise de fonction, Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, s'est engagée à renforcer les contrôles dans les établissements. Des opérations de contrôle ont été conduites avec les moyens de l'État dans plusieurs territoires et une circulaire a été adressée aux préfets pour réaffirmer l'engagement de l'État.

Le renforcement des opérations de contrôle vient compléter les dispositifs existants. Ainsi, l'Igas – Inspection générale des affaires sociales – mène annuellement une inspection approfondie d'un ou deux départements, tandis que les chambres régionales des comptes sont régulièrement amenées à contrôler la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance.