Intervention de Laure Lavalette

Il ne s'agit évidemment pas de comparer l'incomparable, même si l'opacité qui règne parfois dans ces établissements rend ces lieux aussi fermés au public que nombre de lieux privatifs de liberté. Il est évident que les personnes qui y vivent sont parfois dans une situation de dépendance telle qu'elle peut les exposer à la négligence, voire, dans les cas les plus graves, à la maltraitance.

Les débats sur l'opportunité pour les députés, les sénateurs et les parlementaires européens de se rendre dans de tels lieux ne sont pas nouveaux. Un rapport sur l'aide sociale à l'enfance, présenté par Alain Ramadier et Perrine Goulet, préconisait, au mois de juillet 2019, « un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l'enfance » eu égard « aux difficultés d'accès à ces lieux ». Cette proposition avait été reprise par nos excellents collègues lors de la discussion en 2021 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le Gouvernement avait alors accepté le principe d'une visite des parlementaires, sous réserve d'en informer le conseil départemental en respectant un délai de prévenance. Or cette disposition n'a pas survécu à la navette parlementaire.

S'agissant des Ehpad, une proposition de loi transpartisane déposée au mois de février 2022 par Mme Christine Pires Beaune, que je tiens à saluer, présentait un dispositif proche de celui que nous proposons aujourd'hui, s'inspirant lui-même du dispositif existant pour les lieux de privation de liberté.

Cette question n'est pas de nature politicienne, nous parlons ici de bien commun, de progrès et parfois de survie. À ce titre, je tiens à saluer le soutien que le groupe Démocrate a apporté en commission à notre proposition, en cohérence avec les idées qu'il défend.