Intervention de Nadège Abomangoli

Les collectivités ne cessent d'alerter le Gouvernement sur les grandes difficultés auxquelles elles font face pour régler leurs factures d'énergie. Elles sont en effet confrontées à un choix cornélien : augmenter les impôts locaux, réduire la qualité des services publics en sabrant dans leurs dépenses ou augmenter les tarifs, excluant ainsi nombre de nos concitoyens de l'accès à ces services publics.

Contraint par les collectivités et les parlementaires, le Gouvernement a fait un geste en étendant le bouclier tarifaire aux petites communes, y compris celles qui ont des contrats en offre de marché. Ce geste est certes positif, mais outre que ce bouclier tarifaire entérine une hausse des prix de 15 %, il ne s'applique pas à l'ensemble des collectivités.

Il existe, me répondrez-vous, le filet de sécurité et l'amortisseur électricité. Mais ce filet de sécurité présente de nombreuses imperfections. Ainsi, ne peuvent en bénéficier que les communes dont l'épargne brute s'est dégradée d'au moins 25 %. Or leur taux d'épargne brute n'a chuté en moyenne que de 4,4 % en 2022. Les communes qui disposent d'une épargne stable sont ainsi exclues du dispositif.

En multipliant les dispositifs, le Gouvernement ajoute de la complexité à une situation déjà incertaine pour les collectivités. Celles-ci ont besoin de clarté ; elles doivent pouvoir se projeter. Dans ma circonscription, à Aulnay-sous-Bois, à Bondy ou aux Pavillons-sous-Bois, des projets pour la jeunesse ou les familles risquent d'être mis à l'arrêt, voire abandonnés.

Il nous faut donc étendre les tarifs réglementés d'électricité et de gaz à l'ensemble des collectivités, moyennes ou grandes. Des ressources sont disponibles pour cela ; je pense par exemple à la taxation des superdividendes et des superprofits, que vous avez refusée.

Qu'avez-vous prévu pour les collectivités qui ne pourront bénéficier du filet de sécurité au moment où elles en auront le plus besoin ? Comptez-vous revenir sur votre projet de mettre fin aux tarifs réglementés et les étendre à l'ensemble des collectivités ?