Intervention de Thomas Rudigoz

En octobre 2021, le Gouvernement a instauré un plafond de 4 % pour l'augmentation des tarifs de l'électricité et du gaz, qui a été renouvelé et fixé à 15 % pour 2023 – nous l'avons voté dans le projet de loi de finances. Des remises sur les prix du carburant ont également été prévues pour soutenir les ménages face à la hausse des coûts énergétiques. Ce bouclier tarifaire, comme nous l'appelons, a permis de réduire de moitié l'impact de la hausse des prix sur l'inflation, ainsi que l'a récemment indiqué l'Insee. Cela fait de la France l'un des pays d'Europe où l'inflation a été la moins élevée.

Cependant, plusieurs structures précédemment évoquées, notamment les copropriétés et les HLM, n'étaient initialement pas couvertes par le bouclier tarifaire. Les ménages concernés ont continué à voir leurs coûts de chauffage collectif, qu'il soit au gaz ou à l'électricité, augmenter de manière importante. Il était donc nécessaire de trouver une solution rapide et adaptée pour les protéger, par le biais du bouclier tarifaire. C'est désormais chose faite grâce aux décrets pris ces dernières semaines.

Toutefois, la procédure peut apparaître relativement complexe pour certains de nos compatriotes, qui ne comprennent pas que le bouclier tarifaire ne s'applique pas de manière immédiate, comme pour ceux disposant de compteurs individuels. Ainsi, pour le gaz, l'aide est reversée par l'intermédiaire des fournisseurs, qui doivent présenter une demande pour le compte et au bénéfice des ménages concernés ; ils reversent ensuite les sommes perçues aux bailleurs, aux syndicats de copropriétaires ou aux régies, qui remboursent alors les copropriétaires ou les locataires des bailleurs sociaux. Cet enchevêtrement de remboursements peut être long et surtout coûteux pour les bénéficiaires, alors que le montant des appels de charges reçus ces dernières semaines a explosé.

Monsieur le ministre délégué, comment le Gouvernement envisage-t-il de simplifier les procédures de remboursement et d'en contraindre les délais, afin de ne pas placer nombre de nos concitoyens dans une situation financière tendue ? Un remboursement rétroactif est-il prévu pour les factures d'électricité des chauffages collectifs pour l'année 2022 ?