Intervention de Emmanuel Lacresse

Dans le cadre du programme 345 de la loi de finances pour 2023, Service public de l'énergie, dont je suis le rapporteur spécial, le Gouvernement a plafonné la hausse des tarifs du gaz grâce au bouclier énergétique. En dépit de cette prise en charge, des disparités d'application sont apparues partout en France, en particulier en Meurthe-et-Moselle, notamment à Jarville-la-Malgrange. À l'initiative du maire, un dialogue a été établi ; les services de la préfecture ont établi un chiffrage des immeubles concernés dans l'ensemble du département. La situation était bien connue de l'Union sociale pour l'habitat (USH), avec laquelle j'ai pu entrer en contact grâce à la diligence des services et du cabinet du ministre délégué chargé de la ville – je les en remercie.

Après avoir pris la mesure du problème, le Gouvernement a constaté que ces hausses résultaient de contrats de gaz inappropriés, conclus en août 2022 pour l'année suivante au prix le plus haut, et surtout à prix fixe. Ces contrats ont été souscrits à la hâte, avec le seul énergéticien privé qui avait accepté de répondre à l'appel d'offres. Les gestionnaires de logements sociaux ont été amplement rassurés le 29 novembre dernier, avant les copropriétés collectives le 8 janvier. Cependant, les discussions se poursuivent et certains bailleurs se trouvent toujours engagés par de tels contrats. Par ailleurs, la question reste posée de la répartition des rôles entre énergéticiens dans ce type de situations. Le 18 janvier, la commission des finances auditionnera l'ensemble des acteurs à ce sujet.

Grâce à la diligence de vos services, nous avons pu cerner la nature des contrats souscrits, la façon dont les conseils ont été fournis, ainsi que le mode de prise de décision des gestionnaires de logements sociaux. Il s'agit de clarifier le mécanisme de soutien des contrats, de déterminer pourquoi ils n'ont pas été couverts par le dispositif initial de couloir tarifaire et comment ils le seront, y compris l'an prochain si des tensions nouvelles apparaissaient dans le secteur gazier. En un mot, il convient de répartir le soutien public entre les bailleurs et les énergéticiens, et d'inviter tous les fournisseurs à participer aux appels d'offres. C'est le sens du travail que vous avez engagé, monsieur le ministre délégué, et l'objet de ma question.