Je suis saisie de quatre amendements, n° 971 , 264 , 647 et 993 , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 993 fait l'objet de deux sous-amendements, n° 1149 et 1141 .
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 971 .