Intervention de Gérard Leseul

Dans une décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits pointe plusieurs dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov', au détriment des potentiels bénéficiaires. J'ai eu l'occasion de rencontrer dans ma circonscription des personnes prises au piège de la plateforme informatique d'aide. Des usagers, ne parvenant pas, malgré leurs multiples démarches, à enregistrer leurs demandes ou à obtenir une réponse définitive, ont réalisé les travaux avant d'avoir pu faire aboutir leurs démarches. Dans certains cas, les aides leur ont finalement été refusées. Ces problèmes techniques et les délais de traitement qui s'appliquent à certains dossiers portent directement préjudice aux ménages. Certains demandeurs choisissent même de repousser les travaux au détriment de leur qualité de vie.

Cela a été indiqué tout à l'heure, la procédure dématérialisée n'est pas toujours efficace. La Défenseure des droits indique clairement que le passage progressif au tout numérique se traduit, pour beaucoup, par un recul de l'accès aux droits. Alors que les ménages devraient être encouragés, rassurés et accompagnés, quelles mesures prendrez-vous pour résoudre ces dysfonctionnements ?

Vous le savez, à cause des difficultés de déploiement de MaPrimeRénov', les ménages qui décident de lancer une rénovation thermique choisissent souvent des petits gestes. Or, pour massifier la rénovation des bâtiments, il conviendrait de mener des rénovations globales : isolation des murs extérieurs et du toit, changement des huisseries et remplacement du dispositif de chauffage. Cela doit passer par un réel accompagnement des ménages et des bailleurs, par la réduction des délais de traitement, par la suppression du tout numérique, et le renforcement de l'accompagnement social, technique et économique.

Pourquoi ne pas avoir conservé les moyens supplémentaires de 12 milliards d'euros prévus par les amendements des groupes de gauche, que nous avions adoptés en séance avant votre application du 49.3 ? Que faites-vous pour développer les possibilités d'avances financières que le groupe Socialistes et apparentés avait proposé, et que le Gouvernement a repris tardivement et partiellement, comme l'a rappelé notre collègue Jean-Louis Bricout ? Quels sont les chiffres actuels de distribution du prêt avance rénovation ? Êtes-vous prêt à promouvoir le développement du PAR qui n'est actuellement proposé que par deux établissements bancaires coopératifs ?