Intervention de Thomas Portes

Le premier amendement tend à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution de la doctrine d'emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences.

Depuis le début de l'année, douze personnes sont mortes à la suite de refus d'obtempérer, soit une augmentation de 300 % par rapport à 2021. La loi de 2017 a assoupli les conditions d'ouverture du feu par les policiers, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter de plus de 40 % le nombre de tirs vers des véhicules en mouvement. Plus personne ne doit décéder dans ces conditions, qu'il s'agisse de policiers, de chauffeurs ou de passagers qui n'y étaient pour rien.

Le second amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d'intervention en matière de refus d'obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays, par exemple au Japon. La peine de mort a été abolie, n'acceptons pas qu'elle soit restaurée de la sorte.