Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Cet amendement est, comme le texte lui-même, un fatras de propositions sans intérêt en ce qu'il vise à substituer le député au juge constitutionnel pour, de surcroît, contrôler, un texte dont aucun des deux articles n'a été retenu !