Intervention de Michaël Taverne

Je ne comprends pas le sens de votre amendement. Soit vous souhaitez exercer les fonctions du Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité des dispositions de cette proposition de loi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais je crains que votre mandat de député ne vous permette pas de satisfaire vos ambitions. Soit vous souhaitez demander la remise d'un rapport d'évaluation de la loi dans un souci d'objectivité, mais il faudrait, dès lors, modifier la rédaction de votre amendement.

Avis défavorable.