Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Certes, une procédure judiciaire sera engagée, mais si l'on considère que, par principe, le policier n'est pas pénalement responsable, une ordonnance de non-lieu sera rendue et on n'en parlera plus ! Cela me fait penser à ces enquêtes au cours desquelles on s'aperçoit que le coupable avait perdu son discernement au moment de commettre l'acte fatal. La première qualité d'un policier doit être, précisément, de savoir faire preuve de discernement. D'une certaine manière, en proposant ce texte, vous voulez abolir le discernement des policiers.

De surcroît, cette disposition trahit la vision martiale que vous avez du rôle de nos agents de la paix : le voyou qui se rendrait coupable d'actes répréhensibles serait l'ennemi, que le policier serait chargé de combattre comme s'il était un militaire dans un pays en guerre.

Enfin, je ne crois pas qu'il soit bon que les politiques s'acoquinent avec le syndicat Alliance, car il pose des problèmes démocratiques à la République et fait écran à la manifestation des justes revendications des policiers. Je ne suis pas certaine que les policiers attendent d'être reconnus pénalement non responsables de l'usage de leur arme.

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