Intervention de Michaël Taverne

De « tout va très bien, madame la marquise » à « permis de tuer », tous les arguments sont bons en faveur de la suppression !

La justice requalifie souvent les refus d'obtempérer – il en survient un toutes les dix-neuf minutes en France – en tentatives d'homicide, ce qui, au regard de la loi, autorise les policiers à utiliser leur arme.

Je réaffirme mon étonnement devant la réaction des députés de la majorité, compte tenu de l'accueil qu'ils avaient réservé à la proposition de Maud Petit et de la réponse plutôt bienveillante que lui avait faite Jacqueline Gourault.

La loi du 28 février 2017, qui a unifié les règles d'usage des armes entre la police et la gendarmerie, ne s'est pas traduite par une quelconque libération de l'ouverture du feu par les forces de l'ordre. En revanche, on note une augmentation de la violence à l'encontre des policiers et des gendarmes. À l'exception de 2017, et dans un contexte terroriste marqué par les assassinats de plusieurs policiers – je pense notamment à l'attentat de Magnanville et au meurtre de Xavier Jugelé –, les statistiques de l'IGPN et de l'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale) font état d'une certaine stabilité du nombre de tirs, alors même que le nombre de policiers et de gendarmes blessés en mission a fortement augmenté au cours de la dernière décennie. On peut considérer que cela témoigne de la maîtrise et du sang-froid des forces de l'ordre face à des situations très dangereuses pour leur vie ou pour celle d'autrui, ou bien que ces chiffres révèlent les craintes et l'inhibition qui les saisissent lorsqu'ils doivent se défendre.

À l'heure actuelle, en cas de traitement judiciaire, les policiers et les gendarmes qui font usage de leur arme sont soumis aux mêmes règles procédurales que ceux qui les ont agressés ou qui ont tenté de le faire. Cela n'est pas acceptable : il convient d'instituer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre. Il ne s'agit pas de leur appliquer une quelconque immunité pénale, mais de prendre en compte, sur un plan purement procédural, les spécificités et la sensibilité de leur mission, alors qu'elles sont de plus en plus prises pour cible, au risque d'y laisser leur vie. Cette présomption existe déjà ; elle figure à l'article 122-6 du code pénal, en vertu duquel sont présumés avoir agi en état de légitime défense ceux qui ont été confrontés à des intrusions nocturnes à leur domicile ou à des vols avec violence. Pourquoi refuser une telle présomption à nos policiers et à nos gendarmes, alors qu'ils disposent du monopole de la violence légitime ? Cette présomption n'est, bien sûr, pas absolue et peut être renversée par la preuve contraire, dès lors que les conditions de proportionnalité et de nécessité ne sont pas satisfaites. J'ai déposé un amendement à l'article 1er, afin de circonscrire le champ de la présomption aux policiers et aux gendarmes qui agissent dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la règle, posée par l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure, encadrant l'usage de leur arme.

Avis défavorable.