Intervention de Roger Vicot

Je le dis en préambule, nous voterons contre cette proposition de loi, même s'il n'est pas question de nier les difficultés professionnelles auxquelles les policiers font face, notamment les refus d'obtempérer, qui sont en augmentation.

En l'état actuel de la législation, deux conditions sont requises pour la légitime défense : l'arme doit avoir été utilisée en cas d'absolue nécessité et de manière proportionnée. Une présomption de légitime défense signifierait que quelle que soit l'évaluation des circonstances, quelle que soit la manière dont les faits se sont déroulés, le policier serait réputé avoir utilisé son arme en réponse à une nécessité absolue et de manière proportionnée. Vous avez utilisé un fait divers, monsieur le rapporteur, pour expliquer la manière dont vous voyez les choses. J'en évoquerai un autre, parti d'un refus d'obtempérer, qui s'est produit il y a quelques mois à Paris : le véhicule est parti devant le policier, sans que le conducteur cherche à aller vers lui ; le policier a tiré derrière le véhicule et a tué une jeune passagère qui se trouvait à l'intérieur de celui-ci parce qu'elle voulait se rendre en discothèque. Avec cette proposition de loi, le policier serait réputé avoir agi face à une nécessité absolue, ce qui était faux, et de manière proportionnée, ce qui était également faux.

Cette proposition de loi nous apparaît comme la pire manière de réparer les relations entre la police et la population. Les débats sur la Lopmi ont montré la nécessité de renforcer la formation des policiers et la dégradation des relations entre la police et la population. Or, ce texte n'est pas de nature à améliorer la confiance dans les policiers – sans aller jusqu'à reprendre l'expression « droit de tuer », il aurait plutôt pour effet de l'amoindrir.

Le nombre de tirs effectués par la police serait relativement stable, dites-vous. Or, les chiffres de l'IGPN montrent le contraire : entre 2016 et 2017, le nombre de tirs a augmenté de 39 %, et ceux effectués en direction de véhicules en mouvement, de 47 %. Le texte ne ferait que renforcer cette tendance, en dehors de toute nécessité absolue et sans que la proportionnalité soit respectée.

Enfin, la proposition de loi vise à étendre la présomption de légitime défense à la police municipale. Or 40 % des polices municipales ne sont pas dotées d'armes létales. Par ailleurs, elles ne fonctionnent pas toutes sur le mode « Béziers ».

Pour l'ensemble de ces raisons, nous sommes totalement en désaccord avec cette proposition de loi.