Nous retrouvons à l'alinéa 29 le moyen de demander à l'Union européenne de laisser une marge de manœuvre aux États sur le choix de leurs modes de financement de l'audiovisuel public. Vous le savez, les décisions prises cet été sont une erreur et mettent en péril le financement de l'audiovisuel public.
Notre amendement rappelle que l'Union européenne est garante de l'indépendance des médias publics, afin qu'un État ne puisse budgétiser le financement de son audiovisuel sans prévoir les garde-fous suffisants pour son indépendance. Les États ont toutefois une marge de manœuvre dans le respect de ces garde-fous. S'ils ne sont pas respectés, comme cela aurait été le cas si le Gouvernement avait maintenu sa réforme initiale cet été, il est logique de l'Union européenne sanctionne l'État. La proposition de résolution européenne ne doit pas donner l'occasion de revenir sur ce point et permettre de nouvelles erreurs.