Intervention de Emmanuel Pellerin

Je suis favorable à cet amendement. Par avance, je donne donc un avis défavorable aux amendements AC7, AC4, AC26, AC19 et AC11 qui viendront ensuite et qui sont similaires sur le fond.

Il me semble utile de rappeler dans la proposition de résolution européenne que la concentration des médias peut représenter un risque pour la liberté et le pluralisme de l'information. L'alinéa 34 du texte, tout en saluant l'article 21 de la proposition de règlement, appelle à la clarification des critères d'évaluation des opérations de concentration.

Dans la rédaction actuelle de cet article, seules les concentrations susceptibles d'influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale doivent faire l'objet d'une évaluation. Cette évaluation devra reposer sur des critères préalablement définis et tenir compte de plusieurs éléments, tels que les effets de la concentration sur la formation de l'opinion publique et sur la diversité des acteurs médiatiques, les garde-fous de nature à protéger l'indépendance éditoriale et la viabilité économique de l'entité acquérante ainsi que de l'entité acquise en l'absence de concentration. Tout cela est détaillé dans la deuxième partie de mon rapport.

Je ne considère pas qu'il existe un lien mécanique entre la concentration des médias et le pluralisme. Toutefois, il sera peut-être nécessaire de faire évoluer les règles anti-concentration en France. L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles ont formulé des propositions dans leur rapport sur la concentration dans le secteur des médias à l'ère numérique. Elles ont notamment proposé de passer d'un contrôle fondé sur des seuils à une approche plus souple, qui permettrait à l'Arcom d'apprécier au cas par cas l'impact des opérations de concentration sur le pluralisme, dans le cadre d'une analyse transversale intégrant tous les médias d'information détenus par les parties notifiantes. Cette proposition ressemble aux dispositions de l'article 21 de la proposition de législation européenne, qui confie à l'autorité nationale de régulation l'évaluation des effets de l'opération de concentration.

Les états généraux du droit à l'information seront le lieu pertinent pour débattre de l'impact des concentrations sur le pluralisme et des éventuelles évolutions législatives à réaliser. Personnellement, je n'ai aucun tabou sur cette question et participerai avec intérêt à ces débats.