Intervention de Emmanuel Pellerin

Je ne suis pas favorable à l'introduction dans le texte d'un nouveau visa faisant référence à la proposition de directive sur la protection des personnes faisant l'objet de poursuites-bâillons.

Ce texte important vise à mieux protéger les personnes physiques et morales, notamment les journalistes, attaquées en raison de leur participation au débat public au moyen de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, visant à les faire taire ou à les intimider. Cette technique est connue sous le nom de procédure-bâillon. Le texte permettra notamment aux juridictions d'adopter une décision rapide de rejet total ou partiel des procédures judiciaires altérant le débat public au motif qu'elles sont manifestement infondées. La charge de la preuve incomberait alors aux requérants, qui pourraient interjeter appel de cette décision.

Cette proposition de directive constitue un élément central du plan d'action pour la démocratie européenne présenté par la Commission européenne à la fin de l'année 2020, qui comprenait notamment la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Mais, dès lors qu'elle n'a pas encore été adoptée, je ne suis pas favorable à son inscription dans la proposition de résolution européenne, ce qui ne m'empêche pas d'être préoccupé par le développement des poursuites-bâillons en Europe.