Intervention de Caroline Parmentier

L'ambition de la proposition de législation européenne sur la liberté des médias est de réduire la fragmentation des approches législative et réglementaire, par les États membres, de la liberté, du pluralisme et de l'indépendance éditoriale des médias. Le Rassemblement national ne peut y souscrire.

Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Précisons ensuite que les médias, d'après les traités européens, ne relèvent ni des compétences partagées, ni des compétences exclusives de l'Union. Enfin, au nom de la souveraineté et de la liberté dues à chaque État membre, nous ne pouvons que récuser un texte portant atteinte au fonctionnement des États membres dans leur législation visant à assurer la liberté des médias.

Le texte présenté ne respecte pas le principe de subsidiarité. Il convient donc de supprimer son article unique.