Intervention de Emmanuel Pellerin

Comme Quentin Bataillon, je regrette le manque d'ambition de la Commission européenne sur la régulation des plateformes. C'est pourquoi l'alinéa 35 de la proposition de résolution appelle la Commission à obliger les plateformes à rendre publics les motifs de retrait des contenus.

S'agissant de la question de la compétence de l'Union en matière de médias, soulevée par Philippe Ballard, il ne me semble pas que la Commission européenne souhaite une harmonisation totale des règles applicables. Elle ne fait que fixer des règles minimales, un socle de principes communs qui me semble tout à fait utile. Quant au fondement juridique de son intervention, il se trouve dans l'article 114 du TFUE, comme le démontre mon rapport. Dans l'attente de l'avis du service juridique du Conseil de l'Union européenne, je considère que les traités sont respectés.

Comme Sarah Legrain, qui a évoqué le financement de l'audiovisuel public, je m'interroge sur la budgétisation de ses ressources. Une solution a été trouvée, consistant à lui affecter une part de la TVA, ce qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement.

La question fondamentale de l'attribution de ressources pérennes aux sociétés de l'audiovisuel public pour leur donner une vision pluriannuelle demeure. Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, est revenue sur ce point lors d'une audition de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Nous l'évoquerons lors de la discussion des amendements relatifs à l'alinéa 29 de la proposition de résolution européenne.

Je souscris aux propos de Jean-Jacques Gaultier sur l'utilité des garde-fous prévus par la proposition de règlement de la Commission et salue la décision de son groupe de voter la proposition de résolution européenne.

S'agissant de la régulation des Gafam, évoquée par Laurent Esquenet-Goxes, le problème est qu'ils captent une part croissante des ressources publicitaires. J'espère que nous en débattrons dans le cadre des états généraux du droit à l'information.

S'agissant du comité européen pour les services de médias, j'estime moi aussi que son indépendance n'est pas assurée en l'état. Je suivrai attentivement les débats à ce sujet au Conseil et au Parlement européen, en espérant qu'ils parviennent à la renforcer. La Commission n'a pas vocation à exercer un contrôle sur les régulateurs des médias, qui doivent travailler en toute indépendance.

Inaki Echaniz s'interroge sur le fondement juridique de l'intervention de la Commission. Si elle a retenu l'article 114 du TFUE, son approche n'est pas exclusivement fondée, de façon bornée, sur le marché intérieur. Il fallait une base juridique, mais au-delà, le texte pose des principes protecteurs pour les journalistes.

Par ailleurs, il est vrai qu'il faut mieux tenir compte de l'impact des concentrations sur le pluralisme des médias. L'article 21 de la proposition de règlement de la Commission européenne est consacré à cette question. Je regrette que le groupe Socialistes et apparentés s'abstienne sur le texte, qui me semble équilibré et de nature à envoyer un message fort au Gouvernement afin qu'il œuvre à un renforcement de la proposition de règlement au sein du Conseil.

Comme Béatrice Bellamy, je m'interroge sur l'instrument juridique retenu par la Commission européenne. J'ai déposé un amendement visant à en obtenir une analyse approfondie. Une directive me semble être un instrument plus approprié pour réglementer la liberté des médias.

Pour répondre à Sophie Taillé-Polian, la France respecte d'ores et déjà les principes édictés par la Commission en matière d'indépendance des médias et d'indépendance éditoriale. Il en va de même s'agissant de la protection des sources journalistiques et de la transparence de la propriété des médias, même si nous pourrions aller plus loin sur ce point, notamment s'agissant de l'actionnariat complexe. Quant à la préservation des budgets dédiés au travail journalistique d'information et d'enquête, nous l'évoquerons lors de l'examen de l'amendement que vous avez déposé à ce sujet.

J'en viens à l'intervention de Soumya Bourouaha. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le respect du principe de subsidiarité et sur la nécessité d'opter pour une directive plutôt que pour un règlement. Je la rejoins sur la nécessité de préserver le régime français de la presse écrite, notamment l'existence du directeur de publication.

Céline Calvez est utilement revenue sur la loi Bloche de 2016 et l'introduction dans le droit français de la clause de conscience et de la clause de cession. Cette loi a créé le droit d'opposition des journalistes, ce dont je me réjouis. Quant à la presse écrite, elle est largement autorégulée. Je ne pense pas que nous manquions d'exigence à son égard. Je ne vois pas pourquoi elle devrait être régulée par l'Arcom. Cette question sera débattue dans le cadre des états généraux du droit à l'information.

Je souhaite comme Rodrigo Arenas qu'une autorité de régulation indépendante intervienne à l'échelon européen, mais je ne pense pas qu'elle ait vocation à tout réglementer. L'Union européenne a commencé à agir en matière de réglementation des plateformes, en adoptant le règlement sur les marchés numériques. Elle doit aller plus loin. La présente proposition de résolution européenne l'y encourage.

Emmanuelle Anthoine a rappelé à raison la conditionnalité des aides européennes, fondée sur le respect de l'État de droit, qui ne peut qu'encourager les États membres portant atteinte à la liberté de la presse à cesser de le faire.

Enfin j'ai pris note des préoccupations de Jean-Claude Raux au sujet des règles de protection des journalistes. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.