Intervention de Constance Le Grip

La présentation que Mme Mélin et moi allons faire des travaux de la commission des Affaires européennes ne taira pas nos divergences qui, sur certains points, sont importantes.

La proposition de législation européenne que nous avons examinée résulte d'inquiétudes que partagent de nombreux acteurs institutionnels, nationaux et européens. L'information est un bien public, ce qui suppose qu'elle soit libre, fiable, indépendante – notamment à l'endroit des financiers – et préservée des pressions, des ingérences et des manipulations.

Or les atteintes à l'indépendance et au pluralisme des médias sont de plus en plus nombreuses en Europe. Encore plus préoccupant, les journalistes ne sont pas en sécurité. Dans plusieurs pays de l'Union européenne, ils sont mis sous pression, espionnés, menacés, attaqués – parfois physiquement. Certains ont été assassinés, comme la Bulgare Victoria Marinova, la Maltaise Daphné Galizia, le Slovaque Jan Kuciak, le Néerlandais Peter de Vries.

Cette proposition vise également à répondre à d'autres préoccupations liées à la concentration du capital des fournisseurs de services de médias, aux difficultés d'articulation avec les très grandes plateformes en ligne et aux ingérences politiques ou financières européennes ou extra-européennes.

L'initiative législative de la Commission, utilisant un instrument juridique contraignant, me semble fort pertinente. La protection que nous devons aux journalistes et aux médias, la garantie de la préservation de l'État de droit, dont un fonctionnement libre et pluraliste des médias fait partie intégrante, la protection et la préservation des fondamentaux de la démocratie en Europe doivent être en tête de nos préoccupations politiques. Je suis donc favorable, avec le groupe Renaissance, au principe de cette initiative et lui apporte tout mon soutien.

En commission des Affaires européennes, nous avons renforcé et substantiellement enrichi le texte initial en confortant les garanties apportées à ce droit fondamental qu'est l'accès à une information libre et pluraliste de même qu'à l'exercice plein et entier du métier de journaliste.

Une convergence s'est fait jour, au cours de nos travaux, sur un certain nombre de constats. Nous avons notamment identifié plusieurs pistes d'amélioration, le texte n'étant pas aussi équilibré que nous le souhaitons. Nous insistons en particulier sur la nécessaire articulation du texte européen, quelle que soit la forme juridique contraignante qu'il prendra, avec les dispositifs nationaux – je pense à notre grande loi sur la presse de 1881 et à la loi de 1986 relative à la liberté de communication – mais aussi à la garantie de l'indépendance du futur comité européen pour les services de médias.