Intervention de Gérard Leseul

L'article 6 prévoit une revalorisation annuelle dérogatoire de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, soit son niveau attendu au 2e trimestre 2022 selon les arguments du Gouvernement. L'IRL est à double emploi : il fixe le plafond d'évolution annuelle des loyers, ainsi que le niveau de revalorisation des APL au 1er octobre de l'année.

Le Gouvernement entend donc tout à la fois encadrer pour un an l'évolution des loyers à 3,5 %, tout en revalorisant par anticipation les APL à 3,5 %. Au regard des 12 milliards d'économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022,…