Intervention de Pascal Lecamp

Nous voici enfin – oserai-je dire – réunis pour le dernier vote sur ce budget pour 2023, dans un hémicycle certes très clairsemé, mais pour doter la France, en ce premier jour des vacances de Noël, de son budget pour l'année prochaine. Je le prends pour un très bon signe et un très beau cadeau pour nos concitoyens. Je veux dire en effet le soutien des députés démocrates à ce projet de loi de finances, construit parfois avec difficulté, mais toujours dans le souci de l'intérêt général, quels que soient les bancs d'où viennent les contributions au débat. Ses crédits s'élèvent à 455 milliards d'euros.

Nous le soutenons d'abord parce que c'est un budget qui protège efficacement nos ménages, nos entreprises et nos collectivités contre la hausse des prix de l'énergie, et l'inflation de manière générale. Nous avons ainsi prolongé le bouclier tarifaire pour ceux d'entre eux qui en ont le plus grand besoin. Ce dispositif a d'ores et déjà permis de limiter l'inflation de plus de 3 points en 2022. C'est grâce à ce choix que la France est actuellement le pays de la zone euro où l'inflation est la plus faible et où le pouvoir d'achat a été le mieux protégé.

Nous agissons aussi – contrairement à ce qui a été dit – pour les collectivités, dont nous avons entendu les difficultés. À l'initiative de Lise Magnier et de l'ensemble du groupe Horizons, nous avons ainsi transformé le filet de sécurité, créé par cette assemblée en juillet, en filet de soutien. Le dispositif, recentré sur les seuls prix de l'énergie, a été rendu plus ouvert, notamment grâce à la suppression de la condition de baisse de l'excédent brut de fonctionnement. Nous nous félicitons également de l'instauration de l'amortisseur pour les prix de l'électricité à destination des PME et des collectivités qui ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. Nous serons à vos côtés, madame la Première ministre, pour le déployer et, si nécessaire, pour l'adapter aux besoins de nos PME. Elles ont notre écoute constante. Nos bouchers, nos boulangers, nos pâtissiers, nos poissonniers, nos artisans ont besoin de notre soutien ; ils nous trouveront toujours à leurs côtés dans les temps de houle, comme dirait Jimmy Pahun.

J'ai moi-même participé il y a quelques jours, comme Véronique Louwagie, à une rencontre entre les députés et les artisans de la Vienne à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), autour de sa présidente, qui est elle-même pâtissière, du préfet et de représentants de la direction générale des finances publiques (DGFIP), en présence du directeur général du plus gros énergéticien local, afin de clarifier le dispositif que nous avons décidé d'instaurer à l'intention des artisans. Je salue tous les efforts de dialogue et de simplification qui l'ont allégé afin d'accélérer au maximum le transfert des montants attendus aux entreprises.

Toutes les aides que j'ai citées et les autres qui ont été instaurées en parallèle sont nécessaires pour réduire les effets néfastes de la hausse des prix de l'énergie et préserver notre tissu productif. L'État joue ainsi parfaitement son rôle protecteur, atténuant le choc de cette hausse en la lissant dans le temps.

Toutes ces aides, si elles sont nécessaires dans le contexte inédit que nous connaissons, ont un coût important à court terme. Pour le groupe Démocrate, les finances publiques sont un enjeu primordial de souveraineté et de prospérité. Cependant, nous avons aussi la conviction qu'il n'y a pas d'autre chemin que celui du soutien indéfectible aux ménages, aux collectivités et aux entreprises. Nous avons la conviction que les abandonner maintenant nous coûterait bien plus cher à long terme par la destruction de pans entiers de notre appareil productif.

Néanmoins, compte tenu de l'état de nos finances publiques et de l'épée de Damoclès de la dette qui plane au-dessus de nos têtes, nous ne pouvons pas nous exonérer de tout effort en la matière. Nous devons adopter une véritable trajectoire de rétablissement de l'équilibre des comptes publics comme le propose la loi de programmation des finances publiques chère à Gabriel Attal, et, plus encore, nous y tenir.

Ce PLF n'est pas seulement une réponse à la conjoncture. C'est aussi un vecteur important de notre politique. En témoigne par exemple la suppression en deux temps de la CVAE, qui doit améliorer la compétitivité de nos entreprises et, partant, développer l'emploi.

Je ne listerai pas tous les aspects positifs de ce budget, mais je voudrais m'arrêter un instant, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, sur celui de l'agriculture. Notre vision pour l'agriculture est simple – ce n'est pas le ministre Marc Fesneau qui me contredira : la souveraineté alimentaire française passera par la protection des agriculteurs et de leurs revenus, l'adaptation de la ferme France au changement climatique, et une transformation des pratiques agricoles.

Ce PLF est en premier lieu celui de l'application de la loi sur l'assurance récolte, une révolution copernicienne dans laquelle l'État remplit sa part avec ce budget qui sécurise la contribution de la solidarité nationale à hauteur de 560 millions d'euros, une véritable réassurance pour les acteurs du monde agricole.

Les députés démocrates vous ont aussi proposé un ensemble d'amendements fiscaux qui vont dans cette direction, comme la prorogation de la déduction pour épargne de précaution ou encore l'augmentation du plafond de l'exonération pour la transmission de terres agricoles à 500 000 euros en échange d'une prolongation de la durée de détention.

La transmission et l'installation de nouveaux agriculteurs, souvent bien formés et non issus du milieu agricole, seront au cœur du projet de pacte et de loi d'orientation et d'avenir agricoles. Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre de l'agriculture, vous le savez, sur ce sujet.

Au-delà de l'exemple de l'agriculture, nous avons engagé de nombreux autres débats dans le cadre de ce PLF. Je pense en premier lieu à la question de la fiscalité du capital, notamment s'agissant des plus-values immobilières en zones tendues. Nous n'avons pas réussi à vous convaincre totalement sur ce sujet ; nous continuerons d'y travailler, en nous inspirant de ce qui est fait dans d'autres pays européens. Nous sommes confiants et nous pensons vous voir un jour rejoindre nos constats et nos propositions.

Ce PLF a aussi été marqué, comme chacun sait, par le débat sur les superprofits. Nous avons, avec Jean-Paul Mattei, proposé un amendement permettant de taxer non pas les profits, mais leur distribution, que ce soit par dividendes ou par rachat d'actions. En effet, le problème n'est pas tant le profit, mais ce qui en est fait : le profit est vertueux s'il est réinvesti, par exemple dans la transition écologique, ou redistribué aux salariés en primes ou en hausses de salaire. Ce n'est pas l'approche qui a été choisie. Nous le regrettons et restons persuadés que la taxation des superdividendes est juste économiquement et socialement.

Je voudrais toutefois saluer, car l'Europe est l'ADN des députés du groupe Démocrate, comme vous le savez, l'adoption des dispositifs sur lesquels les États européens se sont entendus en septembre dernier. La taxation des superprofits des énergéticiens et la contribution sur les rentes inframarginales permettront de lever environ 10 milliards d'euros, finançant une part importante des mesures de soutien aux ménages et aux entreprises qui ont été votées.

Comme beaucoup l'ont mentionné, nos débats ont été, certes, un peu perturbés par le recours à l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, et par le calendrier particulier auquel ces cinq recours et les cinq motions de censure qui ont suivi nous ont contraints.

Je voudrais ici m'arrêter sur les critiques, aussi récurrentes qu'injustes, à l'égard du fameux article 49.3…