Intervention de Véronique Louwagie

De ce fait, nous avons été privés de débat sur les finances des collectivités territoriales, sur le soutien aux entreprises pour faire face aux envolées des prix de l'énergie, sur l'éducation, sur la défense, et sur tant d'autres sujets d'importance capitale.

Vous avez justifié le recours à l'article 49.3 en indiquant qu'aucun groupe d'opposition ne vous avait fait connaître une évolution de sa position sur son vote final. C'est exact, en tout cas du côté des Républicains mais, vous-même, madame la Première ministre, avez-vous décidé de revoir votre copie ? Aucunement.

Parlons en premier lieu des hypothèses macroéconomiques retenues par votre Gouvernement. Sourds à toute remise en cause, vous campez coûte que coûte sur une hypothèse de croissance de 1 % pour 2023, quand le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ainsi que tous les instituts sérieux, vous disent qu'elle est trop optimiste et donc intenable.

Pire que cela, c'est désormais le Président de la République lui-même qui vous désavoue en précisant dans une interview donnée il y a huit jours au Parisien que « le taux de croissance pour 2023 devrait se situer entre 0,5 et 0,7 % ». À défaut d'avoir écouté les députés du groupe Les Républicains et le HCFP, vous auriez au moins pu suivre le Président de la République pour ajuster ce taux de croissance car, sans cela, nous le savons, votre budget sera à l'évidence insincère.

Interrogeons-nous, en deuxième lieu, sur l'annonce que vous avez faite d'un chèque de 100 euros destiné à compenser les augmentations du prix du carburant pour les 10 millions de travailleurs français les plus modestes. Nous avons découvert en commission des finances, à l'occasion d'une question que j'ai posée mercredi soir, que les crédits correspondants à cette aide, de 1 milliard, ne figuraient pas dans ce PLF, alors que le versement est prévu en janvier 2023. C'est le rapporteur général lui-même qui me l'a indiqué. Là encore, on peut se demander où est la sincérité budgétaire.

Je veux revenir, en troisième lieu, sur l'article 40 quater réintroduit en commission des finances, qui n'est rien d'autre que la copie de l'article 23 de la loi de programmation des finances publiques portant sur le pacte de contrôle des collectivités. Dénoncé par toutes les oppositions, il acte la mise sous cloche des collectivités. Rappelons qu'il a été rejeté à l'Assemblée nationale en commission et en séance, puis au Sénat, tant il pénalise des collectivités déjà étranglées par la hausse des prix de l'énergie.

J'aimerais, en quatrième lieu, insister sur une préoccupation majeure de tous les Français et de toutes les entreprises, pourtant insuffisamment prise en compte dans ce PLF : le coût de l'énergie. Pour 2023, les tarifs d'électricité et du gaz proposés aux entreprises seront beaucoup élevés qu'en 2022 – en tout cas pour certaines d'entre elles – et, en dépit de l'article 42 ter , la situation inquiète terriblement car les mesures de soutien de l'État risquent de laisser certaines entreprises dans une position intenable. En commission des finances, aucun débat sur les fondamentaux, le périmètre, le montant des crédits, les entités éligibles aux mesures figurant dans cet article n'a permis d'éclairer les députés sur cette question si essentielle pour nos entreprises et notre pays.

Pour finir, j'insisterai sur un sujet qui m'est cher, le taux réduit de TVA sur la filière équine, promesse des gouvernements précédents, objet d'un combat gagné à Bruxelles sous la présidence française, mais promesse aujourd'hui trahie par votre gouvernement.

Une chose est claire : en refusant tout compromis, en rejetant toutes les avancées issues de vos oppositions et du Sénat, madame la Première ministre, vous n'avez pas réuni les conditions pour que nous puissions changer d'avis sur le PLF pour 2023. J'en veux pour preuve la réintroduction de l'article 40 quater, à la suite de l'adoption mercredi soir en commission d'un amendement du rapporteur général, alors que vous vous étiez engagée solennellement lors du congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France à le retirer ! Comment voulez-vous qu'un lien de confiance s'établisse avec les élus locaux dans de telles conditions ?