Intervention de Laure Lavalette

« Nous ne devons jamais nous habituer à ce que des enfants en situation de handicap soient privés de la chance d'aller à l'école » : ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron qui les a prononcés lors de la CNH de 2020. L'année suivante, 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l'enfant concernaient des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. Véritable parcours du combattant pour les familles, l'accès à l'éducation des enfants handicapés conduit parfois à des situations injustes et particulièrement contraignantes pour les parents. C'est d'autant plus vrai pour les enfants souffrant d'un handicap intellectuel ou cognitif et ne pouvant fréquenter un établissement scolaire ordinaire. Ces handicaps invisibles nécessitent des apprentissages très longs et un encadrement spécialisé. Certaines familles se retrouvent contraintes de faire redoubler leur enfant ayant dépassé la limite d'âge de scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis).

Le 19 juillet dernier, le Conseil d'État a reconnu une carence fautive de l'État de nature à engager sa responsabilité dans le cas d'une déscolarisation de plus d'un an d'un enfant atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs quand la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a prescrit son orientation vers plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux. Ces situations sont loin d'être rares et durent parfois plusieurs années ; elles revêtent un caractère violent pour les enfants et les familles, soumis, tous les trois à quatre ans, au stress de l'attente de la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – pour l'avoir vécu, je peux vous assurer que l'on prend dix ans à chaque fois. Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, a néanmoins affirmé qu'il y aurait désormais une notification unique de l'Ulis et de l'institut médico-éducatif (IME), ce qui me semble une très bonne chose – vous voyez que nous ne faisons preuve d'aucun dogmatisme et que nous saluons les décisions positives.

Désireux de pallier le manque d'implication de l'État dans la scolarisation effective de leurs enfants, des parents tentent parfois d'embaucher des AESH privés, mais cette solution leur est refusée dans les écoles classiques ; leurs enfants subissent alors des changements incessants de classe, inadaptés à leur condition : ils ne sont en effet scolarisés qu'une matinée ou une après-midi dans la semaine. Monsieur le ministre, pour reprendre le terme de la Défenseure des droits, que comptez-vous faire pour que l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école ne soit plus « bricolé » ?