Intervention de Éric Bothorel

Les deux amendements que vous venez de présenter, monsieur Lamirault, visent à étendre la faculté de déroger aux règles du PLU, s'agissant des caractéristiques des constructions, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites « relevant d'une activité concourant à l'exercice des missions des services publics de l'eau potable, d'assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». Or je rappelle que le principe même de ces localisations n'est pas simple : le caractère stratégique de ces sites pour les populations locales fonde une limitation très stricte des activités que l'on peut développer aux alentours. Seule une implantation sur les bâtis ou à proximité étroite est envisageable. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de raison que cela se fasse au détriment de leur insertion architecturale et paysagère et il serait malvenu de ne pas prendre en compte les règles d'urbanisme définies après concertation avec les habitants pour atteindre cet objectif. Cela ne faciliterait pas l'acceptation locale de ces installations et c'est pourquoi je donne un avis défavorable.

Pour ce qui est des deux amendements identiques n° 1866 et 2022 , je relève une ambiguïté rédactionnelle : il est question de « terrains relevant d'une activité de gestion des déchets non dangereux », c'est-à-dire de décharges. Si vraiment vous visiez les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), cela présenterait trop de risques pour l'implantation des panneaux photovoltaïques. Ici aussi je donne un avis défavorable.