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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2022 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1866 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Boyer, M. Fait, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Piron, M. Sorre, M. Cosson, M. Pacquot, Mme Félicie Gérard, Mme Ferrari, M. Armand, M. Brosse, Mme Melchior, M. Alauzet.
Texte de loi N° 526
Article 10 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 4° de l’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ».
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements de nos
territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique.
C’est pourquoi le présent amendement visant à rétablir les dispositions du texte permettant de déroger aux règles des
plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des
constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de
gestion de déchets non dangereux.
Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et
assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Sont notamment visés par cette mesure les casiers en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques
optimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces
naturelles pour le développement des projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets, porte sur un potentiel de production de 300
GWh en 2030 et 600 GWh à l'horizon 2040.
La définition des modalités d’application de cette mesure par voie réglementaire permettra de répondre concrètement
aux craintes exprimées en commission.
Amendement travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE)
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