Intervention de Hubert Wulfranc

Nous avons déjà indiqué en commission que, pour le groupe GDR – NUPES, le fonds de garantie prévu à cet article n'était pas acceptable. Il y a deux manières de le dire. Nous pourrions vous expliquer que nous ne voulons pas altérer le goût du risque des sociétés privées qui veulent se lancer dans des projets qui leur appartiennent, mais nous pouvons aussi affirmer que si un opérateur ou un porteur de projet est retoqué par le juge, il nous paraît insensé de prévoir les conditions destinées à garantir un mauvais projet. Ce serait dérouler le tapis rouge aux gougnafiers, car il en a bel et bien dans ces domaines.