Intervention de Hubert Wulfranc

Cet article tend à substituer à l'enquête publique le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) : nous sommes pour notre part favorables à l'égalité des éventuels pétitionnaires face à l'accès à l'information et à la consultation. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.