Les amendements n° 1185 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2768 de M. Emmanuel Maquet, 1990 de M. Éric Ciotti, 53 de M. Julien Rancoule, 2871 de M. Emmanuel Maquet sont défendus, tout comme les amendements n° 1730 et 1735 de M. Marc Le Fur.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement n° 2747 .