Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Cet amendement concerne le même décret que celui que nous avons évoqué à l'amendement précédent. Je laisse donc Mme la ministre donner son avis, auquel je me rallierai.