Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avant que les sous-amendements ne soient mis aux voix, je souhaite répondre à une question portant sur le n° 3091. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement dispose qu'« après concertation du public dans des modalités qu'elles déterminent, les communes identifient des zones d'accélération » : par conséquent, il y a bien concertation, organisée par les communes. Ce sous-amendement est donc satisfait ; il en va de même, madame Paris, monsieur Meurin, du n° 3088, puisque c'est l'une des missions du préfet accompagnateur que d'apporter un soutien technique aux communes en vue de la définition des zones, suivant le troisième alinéa de l'article 1er bis : « Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. » Je précise la référence, car vous aviez l'air de douter de mes affirmations… En outre, comme l'a rappelé Mme Pompili, il peut en tant que préfet mobiliser les opérateurs de l'État, les agences, les experts.

Par ailleurs, les objectifs chiffrés existent : ce sont ceux de la PPE. Il est prévu qu'à compter de la promulgation de cette future loi, l'État disposera de six mois pour déployer tout un jeu de données permettant d'élaborer les perspectives requises en matière d'énergies renouvelables ; les collectivités locales, de six autres mois pour définir leurs zones ; le comité régional de l'énergie, enfin, de trois mois pour répondre et trancher. Aux objectifs de l'ancienne PPE se combineront ceux de la nouvelle, conséquence de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; un décret déclinera ceux des PPE régionales.

Par ailleurs, le CRE mène chaque année une analyse des objectifs dont il est comptable au titre de la programmation pluriannuelle de l'énergie et, comme le stipule l'article 3, « il rend annuellement un avis sur les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables […]. Cet avis porte notamment sur la compatibilité des zones identifiées à cette date avec les objectifs régionaux. » Il est donc bien prévu un système de suivi de la mise en œuvre des objectifs. Il n'est peut-être pas aussi vertical et militaire que certains d'entre vous auraient pu souhaiter, je l'entends très bien, mais nous faisons quant à nous le choix de faire confiance aux maires.