Intervention de Chrysoula Zacharopoulou

Je suis heureuse de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la Cour pénale internationale (CPI).

L'accord porte sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. Signé à La Haye le 11 octobre 2021, il établit un cadre pour l'accueil des personnes condamnées par la Cour pénale internationale en permettant à celle-ci de désigner la France comme lieu d'exécution des peines qu'elle prononce – si notre pays y consent – et d'assurer le transfèrement de cette personne dans l'Hexagone aux fins d'exécution de la peine.

L'accord répond à plusieurs objectifs. Tout d'abord, il représente une marque supplémentaire du soutien concret de la France à la Cour pénale internationale, satisfaisant ainsi une demande de justice universelle, réclamée par les victimes des crimes internationaux les plus graves.

Deuxièmement, cet accord répond à un souci d'efficacité et de rapidité de notre coopération avec la Cour. Nous le voyons à travers les situations sur lesquelles la Cour enquête, par exemple au Darfour, en Libye ou encore en Ukraine. La coopération des États parties est indispensable pour faire aboutir les enquêtes et les procès.

En approuvant l'accord, la France sera en mesure de contribuer d'autant plus activement à l'aboutissement des procédures judiciaires de la Cour. En tant qu'accord-cadre, ce texte nous évitera la négociation systématique d'un nouvel accord chaque fois que la Cour sollicitera l'exécution de la peine d'une personne condamnée sur le sol français. Cependant, toutes les précautions sont prises : cet accord-cadre ne crée aucune automaticité et prévoit explicitement qu'un accord formel devra être donné par la France pour chaque cas examiné.

L'accord définit aussi la procédure d'acceptation de la France s'agissant de la désignation de notre pays en tant qu'État d'exécution de la peine. Il régit le transfèrement de la personne condamnée ainsi que les modalités du contrôle de l'exécution de la peine et des conditions de détention par la Cour pénale internationale. Une inspection périodique par le Comité international de la Croix-Rouge est prévue.

Je souhaitais également rappeler un principe important qui encadre l'exécution des peines des personnes condamnées par la Cour pénale internationale, régie par le statut de Rome. Il importe de rappeler que, lorsqu'elle sollicite l'exécution de la peine d'une personne condamnée sur le territoire d'un État, la Cour pénale internationale prend en considération plusieurs paramètres, dont le nombre de personnes condamnées déjà reçues.

Telles sont les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

En votant en faveur de ce texte, vous donnerez à la France la possibilité de renforcer son soutien aux activités de la Cour pénale internationale, au bénéfice des victimes des crimes internationaux les plus graves. Il ne peut y avoir d'impunité pour les responsables de ces atrocités. Nous restons pleinement engagés en ce sens.