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Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du mardi 6 décembre 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative à la politique de l'immigration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

…redonnez du sens à une politique qui n'en a plus, et vous pourrez peut-être nous présenter la vingt-neuvième loi sur le sujet en quarante ans. C'est le préalable à une refondation en profondeur de notre politique migratoire, sur laquelle je crois possible de bâtir un consensus républicain.

Il y a d'abord ce qui n'est pas négociable à nos yeux, parce qu'il s'agit de conventions internationales et de droits humains, au premier rang desquels le droit d'asile, notre héritage et notre honneur, que vous avez prétendu tant de fois défendre et que vous avez tant de fois abîmé ; il doit être pleinement effectif, ce qui n'est pas le cas actuellement et risque d'être davantage compromis par vos projets de juge unique, d'accélération des procédures et de visio-audiences. Il y a, ensuite, le droit à la vie privée et familiale et le regroupement familial, qui procèdent de la Convention européenne des droits de l'homme et qui n'ont cessé d'être durcis, en droit comme en fait, dans l'instruction – ou l'absence d'instruction – des demandes. Il y a la protection des mineurs isolés non accompagnés, qui, avant d'être des étrangers, demeurent, ne vous en déplaise, des mineurs auxquels on doit la protection de l'enfance. Il y a le droit à la santé et le maintien de l'aide médicale de l'État ,

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