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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 6 décembre 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative à la politique de l'immigration

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Le refus d'accorder le droit d'asile vaudra OQTF – obligation de quitter le territoire français. Cela implique une réforme approfondie des voies de recours, qui passeront de douze à quatre, afin d'éviter d'alimenter mécaniquement le flux de personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Enfin, après le drame de Calais, lors duquel vingt-sept migrants ont trouvé la mort dans la Manche, le garde des sceaux propose d'alourdir les dispositions du code pénal, afin de qualifier de crime, et non plus de délit, les activités des passeurs, et de porter à vingt ans d'emprisonnement les peines qu'ils encourent.

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