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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 6 décembre 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative à la politique de l'immigration

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Nous avons expulsé 3 100 criminels ou terroristes. Mais trop de règles spécifiquement françaises empêchent d'expulser les criminels. Tout en respectant rigoureusement l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nous vous proposerons dans ce projet de loi de ne plus nous censurer et de laisser au juge le soin de mesurer si la vie privée et familiale et le droit au séjour sont compatibles avec les actes de grave délinquance commis sur des femmes et des enfants, avec les violences sur les policiers, les gendarmes ou les pompiers, avec les crimes ou le trafic de stupéfiants.

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