Intervention de Pierre Meurin

L'article 1er BA que proposait Mme Guetté n'avait en réalité aucune traduction juridique. Les élus locaux que j'ai rencontrés à la fin de la semaine dernière dans ma circonscription étaient inquiets de se voir imposer un nouveau document d'urbanisme dont les contours restaient flous.

L'amendement va plutôt dans le bon sens. Il s'agit d'une certaine façon d'un compromis permettant d'intégrer la dimension paysagère dans les documents d'urbanisme existants. Une incompréhension demeure toutefois. Si 86 % des communes disposent un Scot, c'est que ce n'est pas le cas de la totalité d'entre elles. Autrement dit, l'amendement posera un problème juridique puisqu'il ne s'applique pas dans toutes les communes – en particulier dans les 14 % des communes françaises qui ne sont pas couvertes par un Scot. Avec cet amendement, nous n'avons donc pas la bonne solution.

Je proposais pour ma part, grâce à un amendement à l'article 1er CBA, d'intégrer la dimension paysagère non seulement dans les Scot mais aussi dans les PLU en utilisant la définition précise de la Convention de Florence – Convention européenne du paysage – du Conseil de l'Europe.

Nous ne croyons pas à l'article 1er BA que la gauche a fait adopter en commission, et l'amendement n° 2132 rectifié qui nous paraît très flou ne permettra pas au juge de se prononcer sur la dimension paysagère. Cette disposition suscitera des multiples contentieux créant une insécurité juridique tant pour les riverains que pour les porteurs de projet et les élus. Tout cela nécessite des explications : comment sera sécurisé ce dispositif que vous pensez être un compromis ?