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Intervention de Dominique Potier

Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Votre argument ne me convainc pas. Le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général. Nous pouvons sauver la planète en développant les énergies renouvelables pour porter leur part dans la consommation finale d'énergie de 19 % à 50 %. Ce défi mérite de mobiliser des pouvoirs exorbitants. Le droit de préemption en fait partie et il n'entre pas en contradiction avec le droit de la propriété privée dès lors qu'on garantit au propriétaire une juste compensation et au locataire l'exercice de son métier. Accorder le bénéfice de ce droit aux collectivités entrerait dans ce cadre et cela s'est pratiqué après la seconde guerre mondiale pour développer l'industrie.

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