Intervention de Dominique Potier

Afin d'étendre les compétences des communautés de communes, notre groupe vous propose d'accorder un droit de préemption à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur un terrain agricole mis en vente lorsque cette collectivité ou ce groupement souhaite y implanter des installations de production d'énergies renouvelables, quitte à rétablir tous les droits de l'ancien propriétaire en lui cédant des terres équivalentes ailleurs et en garantissant au fermier de bonnes conditions d'exploitation. Dès lors la régulation se fera naturellement par la maîtrise du foncier.

Mme Petel a posé le problème de la relation entre le preneur, le bailleur et l'exploitant énergétique. Une mesure très simple permettrait d'y répondre : étendre le droit de fermage à l'exploitation des fermes photovoltaïques ou agrivoltaïques. Le préfet, en lien avec les parties prenantes, fixe le taux du fermage. Il suffirait d'étendre ce modèle éprouvé de régulation économique pour éviter tout phénomène spéculatif. Malheureusement, il a été rejeté au titre de l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution. Peut-être pourrions-nous en discuter en bonne intelligence avec la ministre.