Intervention de Dominique Potier

Avec des amendements de réécriture comme celui-ci, nous allons faire « méthanisation II » : définition floue, absence de mécanismes de contrôle et porte ouverte à toutes les dérives. Avec ce système, de 0,1 % à 1 % du territoire national sera couvert d'installations agrivoltaïques, mais quasiment 100 % des terres agricoles seront impactées par les dérégulations qui s'ensuivront. Quelques agriculteurs s'enrichiront, tous les autres s'appauvriront.

La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d'appréciation de la compatibilité des surfaces avec l'agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituelle, nous passons à l'exploitation, voire aux terrains possédés par un même propriétaire. À cette aune, tout un chacun pourra rapidement faire la démonstration qu'il a gardé la même production et acquis les définitions floues de l'ombre, du bien-être animal et que sais-je encore.

Monsieur le rapporteur, je vous prédis qu'aucun projet agri-photovoltaïque ne pourra être récusé avec la définition que vous en donnez. Tous passeront. Comme leur coût est dix fois moins élevé en zone rurale que dans des zones d'activités, les 100 000 hectares de photovoltaïque escomptés ne se trouveront pas dans les zones artificialisées, mais sur des terres agricoles, et, une fois sur deux, il ne s'agira pas véritablement d'agrivoltaïsme. Ainsi, nous aurons tout raté : nous aurons dérégulé le marché des terres agricoles et loupé l'optimisation des zones de production et des zones d'autoconsommation visée par les dispositions du titre Ier du présent texte.

Il faut absolument modifier l'amendement CE1241 sur deux points.

Le sous-amendement CE1406 vise à rétablir un avis conforme, et non simple, de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Nous avons précédemment privé le territoire, par voie d'amendement, de la capacité de donner son avis sur l'implantation de l'agrivoltaïsme. Si la CDPENAF est impuissante, cantonnée à l'expression d'un avis simple, la dérégulation du marché sera totale, ce qui rendra vains les efforts de planification que nous consentons par ailleurs.

Le sous-amendement CE1403 tend à rétablir la parcelle comme échelle d'évaluation de l'impact agroécologique des installations agrivoltaïques.