Intervention de Gérard Leseul

Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu'il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. D'un côté, avec sa logique de primes, le Gouvernement court-circuite le dialogue social et l'accord d'entreprise – je vous renvoie à nos débats d'hier soir ; de l'autre, il considère qu'il est nécessaire de légiférer pour pousser à la fusion des branches. Je m'interroge réellement sur le but poursuivi. S'agit-il d'inciter les branches à négocier régulièrement des accords salariaux afin de fixer au moins au SMIC le plancher des grilles salariales internes à la branche ou plutôt de faire de ce sujet un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d'une branche et un critère légal pour constater son éventuelle atonie ?

Je note que votre texte ne comporte aucune condition de durée et aucune précision permettant d'évaluer ce qui est considéré comme une activité insuffisante au sein d'une branche. La protection du pouvoir d'achat est-elle le véritable objectif de cet article ? Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.

Il aurait été judicieux de pousser à l'organisation d'une grande convention nationale sur les salaires, qui aurait permis de discuter de ces sujets, et plus encore de supprimer les exonérations de cotisations sociales en cas de non-revalorisation des minima conventionnels au niveau du SMIC dans un délai de six mois après l'adoption de votre loi. Cela aurait constitué autant de mesures pertinentes.