Intervention de Estelle Youssouffa

Madame la secrétaire d'État, notre groupe vous félicite pour votre nomination et vous souhaite pleine réussite. Quelle est votre position concernant les territoires ultramarins de l'Europe ? Quels sont les enjeux et les mesures à prendre pour les aider ?

En tant que représentante de la première circonscription de Mayotte, je souhaite vous interroger sur la suspension, ou plutôt l'interruption des paiements européens dans notre département. Mayotte est la région ultrapériphérique européenne la plus pauvre, et l'unique région française où l'État est, seul, autorité de gestion.

Fin 2020, suite à un audit sur les programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) 2014-2020, les services de la Commission européenne ont trouvé des irrégularités et des déficiences graves concernant la vérification des marchés publics, celle des aides d'État et celle de l'éligibilité des participants aux formations. La Commission a donc interrompu le remboursement des demandes de paiement intermédiaires et a déclenché une procédure de suspension des paiements intermédiaires du FEDER et du FSE pour Mayotte.

Elle a invité les autorités françaises à l'informer de la mise en œuvre de mesures correctrices. Nous attendons le rapport de la mission de la commission interministérielle de coordination des contrôles venue début juillet 2022 pour analyser le travail du groupement d'intérêt public (GIP) qui rassemble depuis l'an dernier les services de la préfecture et du conseil départemental de Mayotte pour la gestion des fonds européens.

Les conséquences de cette interruption des paiements sont désastreuses pour l'île et les porteurs de projets, même si l'État a activé un système de prêt relais avec le Trésor. Le GIP avait demandé 100 millions d'euros, mais n'en a obtenu que 49 et nous constatons que le décaissement des fonds européens pour les projets en cours a marqué le pas à Mayotte – il n'atteint en moyenne que 30 %.

Vous conviendrez, Madame la secrétaire d'État, que cette situation n'est que la conséquence d'une mauvaise anticipation par l'État des exigences de ce premier programme européen pour Mayotte. La situation est dramatique et c'est la population qui en paie le prix. Les Mahorais ont un besoin vital de ces fonds afin de financer les projets structurants pour leur île. Le doute est permis quant au devenir des fonds, qui semble hypothéqué. Qu'allez-vous faire pour que les versements ne soient plus interrompus, et qu'ils soient reconduits pour les prochaines années ?