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Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

J'ai évoqué la nécessité sur un tel sujet de faire preuve d'humilité politique et juridique.

Je ne comprends pas le procès qui est fait à ceux qui s'opposent au texte. Nous avons parfaitement le droit de penser que le dispositif proposé est incomplet, inefficient voire contre-productif sans que cela n'enlève rien à notre volonté commune d'avancer. Nous sommes nombreux à avoir étudié le modèle espagnol et à vouloir nous en inspirer. Ce n'est pas le cas du texte.

Je ne voterai pas en faveur de la proposition de loi non par dogmatisme mais par souci de trouver ensemble le cadre juridique idoine. En restreignant votre dispositif aux violences intrafamiliales, vous manquez la cible, et de très loin. Le cas du conjoint devenu ex-conjoint depuis un moment qui tue son ancienne compagne que nous avons évoqué ne relève pas des violences intrafamiliales.

Nous devons encourager la prise de conscience globale des violences sexistes et sexuelles et améliorer leur prise en charge, ce qui suppose probablement de créer des juridictions spécialisées, lesquelles pourront traiter les violences intrafamiliales.

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