Intervention de Cécile Untermaier

Nous souhaitons préciser la compétence du juge aux violences intrafamiliales en matière civile et pénale ainsi que le périmètre des infractions commises au sein du couple ou par le ou les parents sur le ou les enfants ou sur un ascendant.

Nous précisons également que le juge est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection et qu'en cas de violences intrafamiliales, y compris en l'absence de délivrance d'une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d'exercice de l'autorité parentale en se substituant à l'office du juge aux affaires familiales.