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Intervention de Aurélien Pradié
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aurélien Pradié, rapporteur :Mon amendement CL27 reprend à l'identique la rédaction du code de l'organisation judiciaire s'agissant de la compétence du juge aux affaires familiales en matière de protection à l'encontre d'un conjoint : j'anticipe un peu mais je souhaite donner ensuite un avis favorable à des amendements qui retirent cette compétence au juge aux affaires familiales. Cela permet de répondre en partie à des demandes sur la bonne définition du périmètre des compétences, deux juges ne pouvant avoir les mêmes.
Il précise également que le juge aux violences intrafamiliales est compétent pour l'application des peines s'agissant des délits commis au sein de la famille.
Enfin, il ajoute l'obligation de formation pour les juges aux violences intrafamiliales : elle est aujourd'hui facultative, contrairement à ce qui se fait en Espagne.
