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Intervention de Aurélien Pradié
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aurélien Pradié, rapporteur :Il vise à préciser la répartition des compétences entre le tribunal des violences intrafamiliales et le juge aux affaires intrafamiliales : une partie des délits commis en matière de violences intrafamiliales pourra ainsi être jugée par un juge unique, ce qui est déjà le cas aujourd'hui. En matière délictuelle, sont concernées les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, délit passible de trois ans d'emprisonnement, et les violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, délit passible de cinq ans d'emprisonnement.
