Intervention de Julie Lechanteux

Si je n'ai pas l'intelligence qu'il faudrait, selon vous, monsieur le rapporteur, vous avez la palme de la mauvaise foi.

L'amendement CL14 vise à supprimer l'article 1er. Nous considérons que cette proposition de loi, bien que pavée de bonnes intentions, ne ferait qu'augmenter le nombre, déjà trop important, des problèmes auxquels nos institutions judiciaires sont confrontées au quotidien, mais aussi et surtout qu'elle serait préjudiciable aux victimes.

En effet, à moins que nous adoptions l'amendement CL10 de M. Schreck ou votre amendement CL26, qui en est un copier-coller, la création d'une telle juridiction spécialisée exposerait les victimes à un problème d'éloignement de la justice. Par ailleurs, un autre magistrat pourrait statuer en cas d'absence du juge spécialisé, ce qui serait incohérent avec l'objectif de la proposition de loi. Celle-ci ne paraît pas conforme à la Constitution, puisqu'elle remet en cause le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Certes, un juge ne pourrait pas présider le tribunal lorsqu'il a précédemment traité l'affaire, mais il pourrait être assesseur, ce qui viole un principe fondamental de notre droit.

À titre de repli, l'amendement CL15 tend à créer non des juridictions spécialisées, comme vous le proposez, mais la fonction de juge spécialisé, siégeant, dans tous les tribunaux judiciaires – ce qui permettrait de satisfaire à l'exigence de proximité –, au sein de collèges composés de trois magistrats. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, il y aurait au moins un juge spécialisé par ressort de cour d'appel : de nombreux tribunaux pourraient donc en être dépourvus, ce qui imposerait aux victimes de se déplacer loin de leur domicile pour obtenir justice. De plus, dans la rédaction de l'article 1er que nous proposons, les juges spécialisés ne pourraient pas être remplacés par d'autres magistrats.