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Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Monsieur le rapporteur, personne, et surtout pas moi, ne vous fait l'injure de ne pas reconnaître votre sincérité et la constance de votre travail dans ce domaine. Convenez néanmoins que votre approche – adopter cette proposition de loi et laisser ensuite un travail se faire au cours de la navette – peut être critiquable : quand un texte est inabouti, il est inabouti, et il faut prendre garde aux effets contre-productifs. Vous pouvez trouver que la remarque de Mme Chandler était formulée d'une manière un peu sèche, mais le processus de fabrication de la loi n'est pas exactement un fab lab. L'implication de tous sur cette question est bien sûr entière, mais la mobilisation de votre groupe ce matin n'est pas à la hauteur de ce qu'elle devrait être.

Sur le fond, la question de la proximité se pose, pour les victimes mais aussi pour d'autres acteurs, en particulier les associations. Par ailleurs, ce type de proposition de loi repose toujours sur une remise en cause de ce qui a été fait jusque-là. Or le budget de la justice a augmenté de 40 %, 919 bracelets antirapprochement ont été déployés en trois ans, soit autant qu'en Espagne en dix ans, et la durée de la procédure pour les ordonnances de protection, dont vous avez promu la simplification, a été ramenée de quarante-deux à six jours. Les choses évoluent donc dans le bon sens.

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