Intervention de Didier Paris

Notre rapporteur a évoqué 2019. À cette époque, il estimait qu'une telle réforme n'avait pas sa place dans une proposition de loi, mais il est vrai qu'il s'agissait alors d'une niche parlementaire du groupe LFI. Par ailleurs, le contexte électoral a sans doute changé.

Je crois que la conscience collective a beaucoup évolué au sujet des violences faites aux femmes et que nous avons beaucoup travaillé. Néanmoins, cela ne veut pas dire que tout est réglé : il reste encore du travail à faire, c'est indiscutable. Encore faut-il, pour arriver à avancer, au-delà de la question de la mission confiée à nos collègues, que les dispositifs proposés soient efficaces.

Des agents des forces de l'ordre sont formés et il existe des parquets spécialisés ou dotés de structures spécialisées. Contrairement à ce que le rapporteur a dit, les victimes savent très bien à qui s'adresser. Ce texte risque, en réalité, de créer un système illisible qui se juxtaposerait aux juges des enfants, aux juges d'instruction, aux juges aux affaires familiales et aux juges d'application des peines, qui poserait un problème de constitutionnalité concernant la participation de magistrats à une formation d'instruction et à une formation de jugement, et qui entraînerait un certain flou, voire un flou certain, au sujet de la répartition des compétences sur le plan civil et sur le plan pénal.

La justice a besoin de sérénité et de calme. Elle sait parfaitement utiliser les moyens qui sont les siens pour répondre aux attentes de la société civile sur un enjeu aussi important. Pour avoir longtemps été juge, j'ai le sentiment que nous avons besoin que tous les juges s'occupent de ces questions, et pas seulement un nombre limité d'entre eux. Il faut apporter une réponse à la question qui nous est posée, car c'est un véritable enjeu, mais votre dispositif ne me paraît pas efficace.