Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Ce lundi, le ministère de l'intérieur a publié un panorama inédit des violences en France à la suite d'une enquête réalisée en 2021. Cette étude se concentre sur les violences subies pendant l'enfance, les violences au sein du couple et les violences commises par un non-partenaire. Que ce soit au sein du cercle familial ou en dehors, les femmes sont largement surreprésentées parmi les victimes. Près d'une femme sur quatre a subi des violences dans la sphère conjugale. Depuis le début de cette année, 101 femmes ont déjà été tuées. La prévention des violences intrafamiliales est donc essentielle – je crois que nous partageons tous, sur tous les bancs, cette volonté d'améliorer les choses. Comme vous le dites, monsieur le rapporteur, la justice doit être la réponse apportée à ces meurtres.

Si le groupe MODEM approuve le consensus exprimé au sein des groupes politiques pour lutter contre ces violences, la création d'une juridiction spécialisée par le biais d'une proposition de loi ne nous apparaît pas comme la solution la plus adaptée. Tout d'abord, le nouveau système risque de complexifier la procédure judiciaire. Par ailleurs, après avoir saisi le parquet dont relève son domicile, la victime devra se tourner vers un magistrat spécialisé qui pourra se situer dans une autre juridiction. De même, l'accompagnement assuré par les associations d'aide aux victimes sera susceptible d'être modifié au cours de la procédure. Alors que les victimes se trouvent dans des situations très difficiles, il nous semble inopportun de leur faire subir un éloignement géographique de la juridiction et des magistrats spécialisés.

Face à l'accélération du mouvement de libération de la parole et à la meilleure prise en compte des dénonciations, des progrès ont été réalisés.

D'une part, les mesures d'accompagnement ont été améliorées, avec la création d'instances et d'outils de coordination favorisant les échanges d'informations utiles et un suivi de proximité pour les victimes. Selon le ministère de l'intérieur, près de la moitié des victimes de violences se tournent vers au moins une personne pour parler de leur situation.

D'autre part, les condamnations et incarcérations pour faits de violence ont augmenté, ce qui illustre une meilleure appréhension de ces actes. Ainsi, en 2022, les infractions aggravées par le lien de conjugalité représentent près de 11 % des années d'emprisonnement ferme prononcées, contre 5 % en 2017. Ces chiffres révèlent non seulement que le nombre de dépôts de plaintes s'accroît du fait de la libération de la parole, mais également que la réponse judiciaire – qui passe par des condamnations – est de plus en plus et de mieux en mieux appliquée. Même si nous convenons tous que la marge de progression est encore importante, nous devons saluer les efforts réalisés.

Toutes ces données seront, je l'espère, analysées dans le rapport que devront livrer notre collègue Émilie Chandler, qui vient de s'exprimer, et la sénatrice Dominique Vérien, toutes deux missionnées en septembre par la Première ministre pour dresser le bilan du traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

Nous avons bien noté que le rapporteur a pris en compte nombre de nos remarques dans des amendements qu'il a déposés hier soir. Cependant, le groupe Démocrate considère qu'il convient d'attendre les conclusions de la mission que je viens d'évoquer. Il ne s'agit pas de ne rien faire, mais de prendre le temps de bien faire, puisque nous sommes tous convaincus de la nécessité d'avancer sur ce sujet.