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Intervention de Mansour Kamardine
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Mansour Kamardine, rapporteur :Si je suis défavorable à l'amendement, c'est parce que la situation de spécialité législative impose de consulter en amont les assemblées locales, ce qui n'a pas été fait. Ce serait une faute majeure de donner un avis favorable en commission des lois alors que ce préalable n'a pas été respecté.
