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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 20 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

En effet, avec cette modification proposée par les sénateurs, le recrutement après examen professionnel concernerait toutes les catégories.

Je note, monsieur le rapporteur, que vous vous faites l'ardent défenseur du concours comme modalité d'accès à la fonction publique, au point de le sanctuariser, alors que la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, que j'ai combattue, a rendu possible le recrutement de n'importe qui, en CDI, sur des emplois permanents. Vos préventions sont bien étranges quand on sait que les sénateurs ont répondu à une demande émanant des collectivités, motivée par des considérations pragmatiques et concrètes !

Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une possibilité : l'ordonnance de 2005 prévoit bien que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue aussi « par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration ».

Certes, la rédaction du Sénat aurait pu ne concerner que l'accès aux catégories « exécution » et « application ». Pourquoi n'avez-vous pas négocié avec les collègues de Polynésie et proposé un amendement de repli ? Vous préférez soutenir la position, dure, du Gouvernement. Cela me semble malhonnête.

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